En 2025, la Maryland Supreme Court a statué que Baltimore City bénéficie d’une immunité dans une affaire de blessure à vélo, fondée sur le principe de l’immunité de conception (Design Immunity). Le litige portait sur une barrière visuelle entre une promenade piétonne et une route, et sur la question de savoir si la responsabilité pouvait être engagée en raison du design plutôt que de l’entretien. Cette décision a des implications majeures pour les actions en dommages corporels et les réclamations de tort liées à des infrastructures publiques.
Maryland Supreme Court et l’immunité de conception: Baltimore City protégé dans une affaire de blessure à vélo
Le verdict établit que la blessure de l’usager découle d’une décision de conception, et non d’un défaut d’entretien, rendant la ville immunisée selon le cadre légal en vigueur. Dans ce cas, Sanjeev Varghese a été blessé en octobre 2018 en percutant un câble mal visible entre des bornes, créant une barrière entre la promenade et une voie routière près du Institute of Marine and Environmental Technology. Varghese soutenait que le problème relevait du design et nécessitait des avertissements plus clairs, notamment après qu’un autre cycliste avait été blessé dans une affaire similaire l’année précédente. Baltimore City a soutenu que la requête reposait sur le design et non sur l’entretien, et qu’elle bénéficiait d’une immunité gouvernementale.
- La Cour a jugé que les décisions de conception relevaient d’une fonction « gouvernementale » plutôt que « propriétaire », et bénéficiaient d’une immunité contre les réclamations en responsabilité.
- Le tribunal a inversé les décisions inférieures qui avaient permis au procès de se poursuivre, considérant la plainte comme une affaire de droit et non une affaire de fait ouverte au jury.
- La question du devoir d’avertir et la manière de communiquer les dangers inhérents au design restent au cœur des débats juridiques.
Implications juridiques pour les litiges de blessures à vélo et les réclamations d’injury claim
Cette décision clarifie que des choix de conception d’infrastructures publiques peuvent tomber sous l’égide de l’immunité légale lorsque l’État agit dans le cadre de ses fonctions gouvernementales. Toutefois, des limites existent, notamment lorsqu’il s’agit de décisions affectant des voies publiques pavées. Le raisonnement s’inscrit dans le cadre du droit des torts (Tort Law) et peut influencer la manière dont les plaignants structurent leurs pleadings autour de la notification et des avertissements, plutôt que de contester uniquement le design lui‑même.
- Impact potentiel sur les injury claims liées à des zones urbaines et des parcours cyclables.
- Distinction clé entre Design Immunity et les questions relatives à l’entretien ou à la maintenance.
- Les avocats doivent peser les arguments sur la dangerosité et la nécessité d’avertissements, surtout lorsque l’emphase est mise sur le product design plutôt que sur une faute de construction.
Répercussions pratiques pour les villes et les professionnels du droit
La jurisprudence établit un cadre prudent pour les réclamations d’atteinte liées à des projets de conception urbaine, tout en rappelant que les municipalités peuvent être tenues responsables si la jurisprudence exige une action corrective ou une communication suffisante des dangers. Pour les professionnels du droit, cela signifie une attention accrue à la manière dont les litiges sont articulés autour des notions de design, de duty to warn et de notice prealable.
- Important pour les avocats spécialisés en sinistres et les cas touchant les espaces publics.
- Les villes disposent d’un levier de défense robuste lorsqu’il s’agit de décisions de conception affectant les voies publiques.
- Risque d’incertitude pour les usagers si les avertissements ne sont pas clairs ou si la jurisprudence évolue sur l’équilibre entre design et entretien.
FAQ
- Qu’est-ce que Design Immunity?
Il s’agit d’un principe selon lequel certains choix de conception par les autorités publiques échappent à la responsabilité civile lorsque l’État agit dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, même si ces choix créent des risques ou des blessures.
- Comment cette décision affecte-t-elle les victimes de blessures à vélo?
Pour les personnes blessées par des éléments de conception d’infrastructures publiques, les chances d’obtenir réparation peuvent diminuer lorsqu’un tribunal reconnaît l’immunité, à moins qu’un droit ou un avertissement n’ait été négligé ou que la démonstration démontre une erreur dans l’application du principe.
- Quelles sont les limites de l’immunité lorsque le design touche les voies publiques?
Les tribunaux distinguent les fonctions gouvernementales des fonctions privées; les décisions de conception touchant les voies publiques peuvent bénéficier d’immunité, mais des exceptions existent si la conception elle-même crée une responsabilité directe et que l’on peut prouver un manquement à l’obligation d’avertir.
- Quel est l’impact sur les affaires futures liées aux blessures à vélo?
La décision peut influencer comment les plaignants structurent leurs arguments, en mettant l’accent sur la manière dont les dangers étaient signalés et sur les obligations de notification, plutôt que sur le seul design.